Publié le : 20 décembre 20217 mins de lecture
La TVA constitue un impôt indirect payé par les consommateurs. Instaurée en 1954, celle-ci est collectée par les entreprises et reversée ensuite à l’État. C’est alors de ce système qu’est né le concept de la TVA déductible. Cependant, ce droit de déduction de la TVA n’est pas appliqué pour tous les produits achetés et peut parfois suivre des règles strictes pour sa récupération. Comment déduire une telle taxe ? Nous vous livrons tout dans cet article.
TVA déductible : de quoi s’agit-il ?
La TVA déductible est un concept plus ou moins facile à comprendre. Elle représente en effet, la taxe payée par une entreprise, lorsqu’elle achète des produits ou des services auprès de son fournisseur. Si par exemple, une entreprise paye 4 produits dont l’unité est à 50 € avec une TVA de 20 %, elle aura à déduire 40 € de TVA soit : 4 x [20 % de 50].
De manière plus simple, la déduction de la TVA est le fait de récupérer la somme que vous avez payé comme TVA au cours de vos achats. En effet, vous n’auriez pas dû payer cette taxe, puisque vous en êtes exonéré en votre qualité d’entreprise.
C’est donc une somme que l’État a perçue, mais sur laquelle vous détenez toujours un droit de possession, et que vous pouvez encore récupérer.
Les règles et procédures liées à la déduction de la TVA
Comme nous l’avons vu ci-dessus, les entreprises ont la possibilité de récupérer la TVA qu’elles ont payée sur les différents biens et services achetés au cours de leurs activités. La déduction de la TVA payée sur vos achats n’est possible que dans les mesures suivantes :
● La TVA déductible devra être prouvée : il est important de posséder les pièces justificatives qui montrent l’existence de la TVA que vous souhaitez déduire. Il s’agit généralement des factures d’achats ;
● La TVA ne peut être récupérée avant un certain délai : vous ne pouvez déduire la TVA que si cette dernière devient exigible chez votre fournisseur. Concrètement, cela suppose que la déduction de la TVA ne peut être effectuée que pour le mois durant lequel l’achat des biens ou le paiement des services a été fait ;
● Les biens et services acquis doivent forcément relever du cadre de votre activité professionnelle. Ils ne doivent pas non plus servir une cause privée sur une échelle de 90 % ;
Par ailleurs, il faut noter que la somme déductible pour chaque bien et service est fixée en fonction de son « coefficient de déduction ». Ce dernier est une formule de synthèse qui prend en compte à la fois le degré d’usage des biens et services lors des opérations justifiant le droit à déduction de la TVA et les éventuelles restrictions exigées par la loi ou prévues par les règlements. Pour plus de détails sur le calcul du coefficient de déduction, consultez Lecapital.fr.
Les cas dans lesquels une déduction de la TVA ne peut être possible
Malgré qu’ils répondent aux critères généraux de déduction, certains biens ou services se retrouvent exclus par les textes. Ainsi, voici quelques produits ou services sur lesquels vous ne pouvez pas effectuer la déduction de la TVA :
● Les frais de logement engagés pour le compte des responsables ou employés de l’entreprise. Par contre, elle peut être déduite sur les logements procurés de manière gratuite aux personnels en charge de sécurité ou de gardiennage ;
● Les véhicules de transport des personnes qui figurent sur la liste des inscrits à l’actif de l’entreprise. Cependant, la TVA peut également être déductible pour les firmes de transport pour voyageurs, ceux qui louent des véhicules ou les auto-écoles ;
● Les produits cédés de façon gratuite ou à un prix inférieur à leur valeur normale ne peuvent pas figurer dans déduction de la TVA ;
● Les services en rapport avec des biens qui sont eux-mêmes exclus du dispositif.
De quelle manière la déduction est-elle effectuée ?
Les TVA récupérables sont indiquées sur les déclarations que vous aurez à produire en tenant compte de votre régime fiscal. La déduction de la TVA doit être prélevée prioritairement sur la TVA que vous devez reverser à l’État, qu’on appelle TVA collectée. Dans le cas où, votre taxe déductible est plus élevée que votre taxe collectée, le surplus constitue un crédit de TVA. Ce dernier est une forme de dette que l’État détient vis-à-vis de votre entreprise.
Voici les options de recouvrement de ce crédit. Vous avez la possibilité soit :
● De déduire le crédit de TVA sur les déclarations de TVA à venir ;
● D’obtenir un remboursement ;
● De reporter sur une future échéance pour régler une nouvelle imposition sur les entreprises.
La déduction de la TVA n’est donc pas une chose compliquée en soi. Il suffit juste de suivre les consignes présentées ci-dessus.