Procédure obligatoire depuis le 1er janvier 2019, la déclaration sociale nominative est un processus regroupant la déclaration sociale de l’entreprise. Concernant tous les établissements du secteur privé qui payent des salariés, ce canal de transmission de données mensuel vise à simplifier, fiabiliser et sécuriser les charges sociales des employeurs. Découvrez ce guide pratique pour savoir qu’est-ce que la DSN ou déclaration sociale nominative.
En quoi consiste la déclaration sociale nominative (DSN) ?
D’après la DSN définition, la déclaration concernant chacun des salariés d’une entreprise se fait tous les mois par l’employeur. Il suffit tout juste d’installer un logiciel de paie qui s’accorde parfaitement à la DSN. Chaque déclaration comporte deux informations mentionnant des données précises des salariés.
La première déclaration informe sur les données de la paie d’un salarié, où devront être inscrits les informations sur l’établissement, les coordonnées de chaque salarié, les salaires, les cotisations sociales et les événements exceptionnels.
La deuxième déclaration renseigne sur les différents événements signalant les périodes d’activités de l’employé (maladie, maternité, arrêt de travail, accident de travail, fin de contrat, etc.). Ces activités devront être munies d’une attestation, de formulaires ou de bordereau justifiant les déclarations. Pour plus d'informations nécessaires, suivez ce lien.
À quoi sert la déclaration sociale nominative (DSN) ?
Selon la DSN définition, la déclaration sociale nominative a pour principal objectif de faciliter, de sécuriser et de fiabiliser les démarches sociales des chefs d’entreprises, grâce à la dématérialisation du processus. Remplir la DSN sert à payer et à calculer toutes les cotisations sociales, et aussi pour transmettre automatiquement toutes les données respectives concernant tous les salariés chez les organismes sociaux existants (l’institution de prévoyance, la mutuelle, l’assurance, le pôle emploi, etc.).
Cette déclaration apporte de nombreux avantages de chaque côté des collaborateurs. L’employeur bénéficiera d’un gain de temps et permettra d’éviter les litiges sociaux avec les salariés. Quant aux salariés, ils profiteront de tous les droits sociaux, car les erreurs et les tentatives de fraudes vis-à-vis de l’employeur seront évitées. Aussi, les organismes sociaux pourront améliorer les procédures et lutter contre les falsifications aux cotisations sociales.
Les démarches à suivre pour transmettre la DSN
La déclaration sociale nominative est envoyée depuis un logiciel de paie compatible au DSN ou alors par le site internet du service concerné, à consulter sur net-entreprise.fr pour ouvrir un compte. Comme la DSN définition l’indique, la déclaration peut être transmise par l’employeur ou par le biais d'un expert-comptable de l’entreprise.
La DSN doit être transmise une fois par mois, la période après la première rémunération du salarié. Les dates d’envoi varient suivant l’effectif de l’établissement. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, la DSN est à transmettre avant le 15 du mois. Pour les entreprises employant plus de 50 salariés, la DSN est à livrer avant le 5 du mois.
En cas de retard, de non-transmission, ou de fausse déclaration de la DSN, des sanctions sont maintenues pour les employeurs, avec un risque de pénalité par chaque salarié et par mois de retard. Le montant sera fixé en fonction du type de délit commit, et sera calculé selon l’effectif inscrit dernièrement.